Le tribunal valide le recours « pour faire dire la loi au député qui la vote »

par Pascale Luciani le 23 décembre 2014 dans Politique, Saint-Maur

Le Tribunal Administratif a tranché moins de deux mois après le recours :

TA déclare illégal

l’exercice des fonctions de assistance parlementaire et de maire-adjoint du même Député/ Maire.

Le lien de subordination étant avéré un élu perdrait donc sa liberté s’il devait être assujetti au président de l’Assemblée délibérante en étant son salarié.

En cela Le tribunal a suivi la plaidoirie du rapporteur public qui rappelle que le législateur a souhaité garantir le libre arbitre des élus de la république et s’assurer de la non entrave au jugement des élus siégeant dans une assemblée délibérante car il appartient bien à une assemblée et non à un seul individu de prendre des décisions.

Dans la démarche portée ici au nom du mouvement NOUS CITOYENS , mouvement qui laisse grande place à l’initiative citoyenne, et se félicite de la décision rendue par la justice, qui contribuera à préserver davantage la liberté de parole et le libre arbitre dans l’exercice des mandats : 60% des parlementaires sont des cumulards, une grande vigilance s’impose !

Voici le jugement rendu avec les arguments ici en Pdf jugement TA dec 2015

extrait du discours en séance publique du Conseil Municipal :

« Le mot liberté est écrit au fronton de cette mairie et comme toute les autres, elle doit en être le garant .

Où est la liberté de jugement d’une représentante du peuple, si elle est liée au Maire
Où est l’indépendance d’arbitrage, si survenait un désaccord
Où est la liberté de parole même, d’une élue, dont la rémunération dépend de celui qu’elle pourrait devoir contester ou contredire.

C’est justement pour préserver cette liberté, garante de notre démocratie, que le législateur a souhaité garantir son bon fonctionnement pour qu’aucun individu ne puisse imposer aux autres sa seule volonté.

C’est bien de cette liberté qu’il était question dans cette élection annulée.
C’est de liberté des personnes à penser librement.
C’est pourquoi j’ai saisi la justice pour faire dire le droit en m’étonnant de cette obstruction au libre arbitre.

Le tribunal m’a donné raison et a donné raison à travers moi aux citoyens

qui doivent pouvoir compter sur la liberté d’agir de leurs élus.

Le rapporteur public a clairement expliqué que vouloir interpréter la loi différemment serait la dénuer de tout intérêt. »