Archives par mots clés: recours

Le tribunal valide le recours « pour faire dire la loi au député qui la vote »

balance justice

Le Tribunal Administratif a tranché moins de deux mois après le recours : TA déclare illégal l’exercice des fonctions de assistance parlementaire et de maire-adjoint du même Député/ Maire. Le lien de subordination étant avéré un élu perdrait donc sa liberté s’il devait être assujetti au président de l’Assemblée délibérante en étant son salarié. En […]

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Je porte recours « pour faire dire la loi au député qui la vote »

recours ineligibilité

L’Inégibilité est devenue une habitude à Saint Maur des Fosses En 2012 Pascale Luciani dénonçait par voie juridique et par voies de presse l’inégilité du ticket Plagnol-Leroy suite à l’arrêté de publication de candidature aux élections législatives d’ Henri Plagnol et de son suppléant Jacques Leroy qui sera par suite invalidée. Cette fois, c’est le […]

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