cumul - Pascale Luciani-Boyer
Archives par mots clés: cumul

Le tribunal valide le recours « pour faire dire la loi au député qui la vote »

balance justice

Le Tribunal Administratif a tranché moins de deux mois après le recours : TA déclare illégal l’exercice des fonctions de assistance parlementaire et de maire-adjoint du même Député/ Maire. Le lien de subordination étant avéré un élu perdrait donc sa liberté s’il devait être assujetti au président de l’Assemblée délibérante en étant son salarié. En […]

Ecrire un commentaire Lire la suite →