Je porte recours « pour faire dire la loi au député qui la vote »

leparisien 23 oct

L’Inégibilité est devenue une habitude

à Saint Maur des Fosses

En 2012 Pascale Luciani dénonçait par voie juridique et par voies de presse l’inégilité du ticket Plagnol-Leroy suite à l’arrêté de publication de candidature aux élections législatives d’ Henri Plagnol et de son suppléant Jacques Leroy qui sera par suite invalidée. Cette fois, c’est le ticket Berrios-Camara pour l’élection de maire-adjoint qui fait l’objet du recours que porte Pascale Luciani chef de fil de la 2nd force politique de la ville (28% au 2nd tour contre 31%).

Deux recours en annulation en moins de six mois d’exercice

( la loi c’est pour tout le monde )

Six mois après son élection la nouvelle majorité est déjà en difficulté sur plusieurs actes réglementaires et peu respectueuse des droits :

94citoyens

  1. délibération du 15 avril 2014, Annulation de création de 3 maires-adjoints supplémentaires au-delà des 14 maximums inscrits par la loi suite au jugement rendu par le tribunal de Melun ( recours porté par un citoyen de la ville).

  2. délibération du 16 octobre 2014, recours en Annulation de l’élection du maire-adjoint Yasmine Camara pour cause de cumul des fonctions d’assistante parlementaire (fiche de transparence : déclaration Berrios) et de maire-adjoint auprès du Député-Maire Sylvain Berrios. Malgré les mises en garde orales exercées à plusieurs reprises en séance publique de la part des oppositions, la majorité a maintenu Madame Jasmine Camara déjà attachée parlementaire.

Or, l’élection de ne peut être validée au motif que l’article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales (modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004) prévoit que les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints si cette activité salariée est directement liée à l’exercice du mandat du maire.

Or, un arrêt du Conseil d’État (élections municipales de Héricourt, CE 15 janvier 1997) étend cette disposition aux assistants parlementaires dès lors qu’ils sont élus municipaux et que le maire est également le parlementaire qui les emploie.

De plus, Selon les services de l’Assemblée nationale, à travers la fiche de synthèse n° 82 (p.j.n°3), le député est employeur même si depuis 2002, il dispose du choix entre un mandat de gestion « déléguée » donnée à l’Assemblée nationale ou une gestion directe de ce crédit.

En conséquence Madame Camara salariée de Monsieur Berrioz, maire de Saint-Maur-des-Fossés ne peut pas être élue maire-adjoint au regard de sa situation personnelle, des textes en vigueur et de la jurisprudence établie.

Pour Pascale Luciani, il en va pour cette loi de l’indépendance de jugement des élus au sein même de la majorité, la démocratie déjà mise à mal, doit être protégée pour perdurer et conserver la confiance.

Décidément à Saint-Maur-des-Fossés les Députés ont du mal à s’appliquer la loi qu’ils votent pour les autres et continuent malgré les mises en garde de se croire au-dessus des lois.

Les mauvaise habitudes sont tenaces, l’élève suivrait-il les pas du maître ?

Le Député-Maire ( contre le cumul des mandats avant son élection) conteste le cumul de fonctions de son attachée parlementaire « Le législateur a donc modifié la loi le 17 août 2004″ sauf que en 2014 la réponse du 17 avril

Fiche de synthèse n°82 : Les collaborateurs de députés

dispose que :  « le député-employeur, agissant pour son compte personnel, engage le salarié qui lui est juridiquement et directement subordonné « 

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Un commentaire à “Je porte recours « pour faire dire la loi au député qui la vote »”

  1. Pascale 23 octobre 2014 à 14 h 23 min # Répondre

    Afin de répondre aux affirmations erronées du député-maire mis à défaut : non je ne suis pas candidate aux prochaines élections cantonales de mars prochain. ce recours est donc dénué d’intérêt personnel mais bien une démarche citoyenne de vigilance.

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