Le Tribunal Administratif a tranché moins de deux mois après le recours : TA déclare illégal l’exercice des fonctions de assistance parlementaire et de maire-adjoint du même Député/ Maire. Le lien de subordination étant avéré un élu perdrait donc sa liberté s’il devait être assujetti au président de l’Assemblée délibérante en étant son salarié. En […]
Archives par mots clés: attachée parlementaire et maire-adjoint