![Le tribunal valide le recours « pour faire dire la loi au député qui la vote » balance justice](https://pascalelucianiboyer.fr/wp-content/uploads/2014/12/balance-justice-100x100.jpg)
Le Tribunal Administratif a tranché moins de deux mois après le recours : TA déclare illégal l’exercice des fonctions de assistance parlementaire et de maire-adjoint du même Député/ Maire. Le lien de subordination étant avéré un élu perdrait donc sa liberté s’il devait être assujetti au président de l’Assemblée délibérante en étant son salarié. En […]